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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
66162be399851e0008f1e69e
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09663
3 octobre 2024
-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
L'article R4228-20 du code du travail dispose néanmoins qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
67f0bc648f7cbd382f4d31cf
3 avril 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements
68f1d7457ffb526292dd6e0b
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
6a226305cdc6046d47393cc9
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
[K] en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le Dr [H] - CHU [8] - Service Santé au Travail
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).
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