AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6878872de2f36c9774d809c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.
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Ch. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne
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