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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421d
11 avril 2024
11 avril 2024
-22 du code de commerce, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, des anciens articles 1134, 1108 et suivants du code civil, 1338, de l'article 1315 du code civil devenu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc4
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - dire que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4726
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
11 mai 2022
du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer les créances au passif de la liquidation de la société Vieco (SARL
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
64a50d01b8594705dbfcccc1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation, - rejeté
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