700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Banna Ndao, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.

700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens qui comprendront les frais de greffe et que Maître [O] [A] pourra recouvrer directement en application de l'article 699 du même Code'.

700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure civile.

[R] à verser à la SARL SOLUMAT DU PAYS D'AURAY la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne aux frais et dépens de la procédure d'appel.

Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L 4624-

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de l'article 699 du code de procédure civile.