Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa

La demande tendant à ce qu'il soit fait injonction aux bailleurs de réaliser la vente est en conséquence sans objet.

Enfin ils rappellent que le droit pour le bailleur de donner congé est limité lorsqu'il a face à lui un locataire âgé.

- Constater l'exercice par le bailleur de son droit de repentir.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juillet 2007, la SCI DU PRINCE (ci-après la bailleresse) a consenti à M.

Par acte d'huissier de justice du 22 juin 2005, les bailleurs ont fait signifier à M. 

Par jugement en date du 15 septembre 2017 le tribunal d'instance a débouté le bailleur de ses demandes en se fondant sur le fait que la réalité du motif réel et sérieux n'était pas établi dès lors, d'une

de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n'a jamais fourni au bailleur la moindre information

Un paragraphe intitulé 'non-responsabilité du bailleur' dispose : 'Toute responsabilité du bailleur est écartée, vis à vis du preneur,(...) en cas d'inondation par les eaux pluviales, fuites d'eau, écoulement

Or comme justement relevé par la bailleresse la proportionnalité impose de connaître la surface totale ou celle de chacune des parties.

[D] est elle-même irrecevable en ce qu'elle n'a pas été soulevée à l'audience de conciliation du 8 janvier 2018 ; que le preneur à bail a loué le bien appartenant aux bailleurs ; qu'en effet, il est

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

Sur les autres manquements reprochés au bailleur La société LE MADRILENE reproche au bailleur d'avoir abandonné la commercialisation du 1er étage, appelé à être fermé au public.

Elle indique notamment que le moratoire dont bénéficie Mme [T], n'empêche pas la bailleresse d'obtenir un titre exécutoire sur la base de la dette locative intégrale de la locataire.

Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

- Condamner la bailleresse à verser aux exposants la somme de 80 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice qu'ils subissent du fait de la défaillance de la bailleresse et ce conformément

que la créance détenue par le bailleur soit qualifiée de loyer ou d'indemnité d'occupation.