commerciaux, ni de celui des baux ruraux ; le bail qui lui a été consenti lui confère un droit réel pouvant être hypothéqué ; il s'agit d'un droit de superficie dont le principe général est reconnu par

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

Or, la nature du contrat qui liait les parties était nécessairement un bail soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 II du code de commerce.

Selon congé délivré le 2 octobre 2015, la SEM [Localité 4] PYRÉNÉES a proposé à la SARL OUDOUL 64 le renouvellement du bail et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 240.000€ par an .

H... afin d'obtenir notamment la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de la locataire.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29 Septembre 2020 APPELANTE : La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL SEIGLE BARRIE

et non pas uniquement au congé délivré au cours de la prolongation du bail.

Ce bail portait sur un local commercial et une licence de débit de boissons.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 septembre 2012, 'l'indivision [C]' a donné à bail en renouvellement, aux conditions du bail précédent du 1er février 2006, à la société MELODIE divers

La cause de ce bail n'est pas illicite puisqu'il est expressément convenu que le bail est lié à l'emploi de Monsieur [A] [B] et non pas un bail qui lui serait personnel soumis à la loi du 6 juillet 1989

et sont incluses dans l'assiette du bail

Elle est donc liée à Madame [D] par ce bail et non par un bail verbal comme elle le prétend.

La société Numi Technologie a ainsi repris le droit au bail.

Le loyer du bail renouvelé doit donc être fixé à cette somme.

Par jugement du 1er février 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres a notamment débouté Mme [D] [C] de sa demande de révision du prix du fermage de ce bail renouvelé et a ordonné une expertise

Par décision du 21 janvier 2014, le tribunal paritaire des baux ruraux a requalifié les conventions précaires en bail rural.

[Z] à verser à la société Franfinance, 'agissant pour le compte de la société Star lease', les sommes dues en exécution des contrats de crédit-bail souscrits auprès de cette dernière.

Ce document retient, non pas la valeur actualisée du loyer telle qu'elle résulte du bail du 2 janvier 2002, mais telle qu'établie selon les modalités du bail antérieur.