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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Servanches à sa demande de consultation de documents relatifs à l'implantation d'un ball-trap

[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

BALLY MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la SA EUROPACORP [Adresse 3] [Localité 7] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS

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DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00455 N° Portalis DBV3-V-B7I-WK44 AFFAIRE : [N] [L] C/ Société BALT

D'ILE DE FRANCE-EST c/ Mademoiselle [E] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 33083/02/21/23168 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) SCP Bally

Ont été entendus : Monsieur BAILLY en son rapport ; X...

BALLY MJ, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société NAF NAF immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 821 325 941, [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.F.A.

BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY en qualité de mandataire judiciaire de la SARL JEYAM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat

BALY Société JEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/04523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

: 18/20 Place de la Madeleine 75008 PARIS Représenté par poursuites et diligences de la SA GESTRIM, dont le siège social est LES AMBASSADEURS, 7 rue Louis Guérin - 69625 VILLEURBANNE Avocat : Maître BALAS

BALLY MJ S.A. DOMOFINANCE S.A.