BELFORT-NORD AUTOMOBILES, ayant son siège social ..., à 90200 GIROMAGNY REPRESENTEE par Me TISSERAND, Avocat au barreau de MONTBELIARD C.P.A.M. de BELFORT, ayant son siège social ..., à 90021 BELFORT

EMMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités à son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au

C/ [S] [K] VILLE DE BELFORT SYNDICAT CFDT S3C DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Association LES FRANCAS TERRITOIRE DE BELFORT, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Valérie AIDENBAUM

C/ [Z] [ZK], MAIRIE DE BELFORT SYNDICAT CFDT S3C DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Association LES FRANCAS TERRITOIRE DE BELFORT, [Adresse 2] APPELANTE représentée par Me Valérie AIDENBAUM

ARRET DU 14 JUIN 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 03 mai 2011 N° de rôle : 10/02506 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BELFORT

Par un jugement du 15 novembre 2019, la juge des enfants du tribunal de grande instance de Belfort a confié M. A au département du Territoire de Belfort en raison de sa minorité.

2020, et transmis au représentant de l'Etat le 7 juillet 2020, le maire de Belfort avait donné délégation à M.

communication des éléments de traitement de Monsieur X, recruté en qualité d’attaché territorial stagiaire à temps complet pour exercer les fonctions de directeur de la communication à la Ville de Belfort

entraîne automatiquement l’attribution de la même fréquence à Belfort.

par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT Madame [ZB] [DS], demeurant [Adresse 18] REPRESENTEE par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT Madame [U] [KK], demeurant [

EXPRO, JCP DE BELFORT Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

Le 30 octobre 2019, Mme [G] [I] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Belfort d'un recours contre cette décision.

N° Portalis DBVG-V-B7H-EVHM Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01229 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVHM dans une instance entre les parties suivantes : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT

Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort.

Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort.

être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Colombet, pour la commune de Belfort. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Belfort, a été enregistrée le 25 septembre 2023.

L'Urssaf de Belfort - [Localité 1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 6 juin 2012.