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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165880

Appel

9 février 2017

9 février 2017

à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] à payer à la société [1] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi de la transaction, .

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195696

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b3483ab0108f00c86c

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

du 13 octobre 2015, - Constater que la société Bonnevie et Fils ne justifie pas des retenues qu'elle prétend appliquer, - Constater que la société Bonnevie et Fils ne justifie pas de son prétendu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

affirme que la procuration générale, la donation au dernier vivant, les assemblées générales et les décisions excédaient alors ses facultés intellectuelles et souligne que tant qu'il est demeuré en bonne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161025

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à sa demande de communication d'une bonne

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CA

Chambre 1 A

69f2eb30cdc6046d470d1c84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du 22 septembre 2025 du tribunal judiciaire de'Strasbourg, qui a': 'Constaté l'absence de bonne foi de Monsieur [E] [B] [R] [N] [O] [G], En conséquence, Rejeté

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CA

Avis

CADA:20163859

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur concernant le projet d'implantation d'un parc éolien sur les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

6 octobre 2025, compte employeur RG n°24/00261 et compte travailleur indépendant G n°24/00262, enregistrés sous les RG n°25/00163 et RG n°25/00164, Surseoir à statuer, si besoin d'office, pour une bonne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99062769a438183ca2dad

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Ces actes de construction, d'extension et d'occupation, accomplis de bonne foi depuis 1978 sur l'assiette de l'ancienne parcelle T n° [Cadastre 3], en vertu de permis de construire, soit publiquement,

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

cas échéant par substitution de motifs, - dise, subsidiairement, que les propos ne sont pas diffamatoires à l'égard de [V] [L] et, très subsidiairement, que [H] [Z] doit bénéficier de l'excuse de bonne

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b71

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

BONNETERIE D'ARMOR ; - en tout état de cause , de condamner la S.A.

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CA

Avis

CADA:20144848

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

demande de copie du statut de la rue des Lilas, de la rue des Bleuets et de la rue des Mimosas situées dans le 9e arrondissement de Marseille, détenu par le service du cadastre, 36 boulevard Baptiste Bonnet

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04979 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPQO Société AGENCE FUNERAIRE DE LYON - POMPES FUNEBRES BONNEL C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f8cdc6046d47541195

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la bonne ou la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

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CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

la société SNSH et, pour certains, pris en charge conjointement par cette dernière et par la SCI Rueil Castellina, doivent donner lieu à l'issue de leur réalisation à 'l'établissement d'un constat de bonne

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a1fb9d4cdc6046d47e93c16

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D ILE DE FRANCE, représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... la somme de 115.469,11 € à titre de dommages et intérêts ; - juger que la société Presse Paris Services n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur X... ; En conséquence, -

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CA

Avis

CADA:20151370

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison de retraite Victor Bonal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01216_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un jugement n°2100945 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Etablissements Bonnel.

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