A, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 de la préfète de la Vienne

A, représenté par Me Bouillault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10

place, reçu l'approbation explicite ou tacite du Préfet de l'époque, il affirmait qu'il était "néanmoins évident que cette situation était notoirement connue", ce qui n'empêchait pourtant pas Bernard BOUCAULT

né le 3 avril 1964 à PARIS 8ème demeurant 60, rue Boursault 75017 PARIS Représenté par Maître HUYGHE, avoué Assisté de Maître HERBIERE, avocat à la Cour (D 1358) DEFENDERESSE AU DEFERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : Commerce N° RG : 07/00220 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne Sophie BONNAULT-DALY

Commerce de PARIS - RG n° 2010035670 APPELANTES Madame [J] [Z] dite [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Anne-Sophie BONNAULT-DALY

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

[X] veuve [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Alice CARLI, avocat au barreau d'ARDECHE APPELANT Madame [N] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT

impressions' ; Que, cependant, le cabinet de domiciliation a attesté le 23 janvier 2014 qu'il n'y a jamais eu de réexpédition du courrier, Monsieur [G] récupérant le courrier de la société au cabinet Boursault

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B, représentée par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Madame [W] [B] divorcée [I] née le 27 avril 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Valérie MARTELLI-BOURGAULT

B, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2021 de la préfète de

Louis X... a produit plusieurs attestations, mais sans valeur probante puisque que leurs auteurs sont revenus sur leurs affirmations par des attestations postérieures ( BOITAULT, PINEAU, GATE ).

APPELANTE Mademoiselle [E] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 2023F00601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Perrine WALLOIS Me Anne-eva BOUTAULT

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

B..., représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 mai 2025 rectifié en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes

Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril BOUDAULT

Le 6 décembre 2017 le plan de sauvegarde de la SA BOUTOUT a été adopté et la SELARL AJ PARTENAIRES a été désignée comme commissaire à l'exécution de ce plan.

comparant en personne, assisté de Maître Céline BOUILLAULT , avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier