Un rappport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Anne-Guillaume SERRE de l'Association MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 INTIMEES : SA NATIOCREDIBAIL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2015, par mise

702 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistés de Me Bruno

PARIS - RG n° 2019016602 APPELANT Monsieur [W] [T] Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (CAMEROUN) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Bruno

6] N° SIRET : 434 122 511 Non comparant, non représentée Société FCT IJ INVEST 1 REPRÉSENTEE PAR FRANCE TITRISATION [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 353 05 3 5 31 Représentée par Me Bruno

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame

ASIAN CONCEPT 8 Avenue Paul Langevin 95220 HERBLAY représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie PAVIOT, avocat au barreau de Beauvais COMPOSITION

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

SOCIETE D'EXPLOITATION LA CHENEVIERE N° SIRET : 339 915 787 [Adresse 11] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

Bruno REITZER MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère public. ARRÊT : - réputé contradictoire.

qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée de Me Cécile-Marie TIXERON, avocat au barreau de PARIS, toque : R228, substituant Me Bruno

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Représentée par Me Antoine HONTEBEYRIE

SINBAR N° SIRET : 420 058 133 [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me François-Xavier

prise en la personne de Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-et-Marne, Ayant son siège Cité administrative [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Bruno

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Assisté de Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1041,

lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « La Paillotte