AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0d447bcdc6046d47450410
9 avril 2026
9 avril 2026
Zakaria EL GHARBI (Président) en vertu d'un pouvoir général Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : SELARL CARDIAN
Source officiellePage 2 sur 624
Ch. civile et commerciale
69e1c4f4cdc6046d4788a935
16 avril 2026
16 avril 2026
Les Camions Normands exercent la même activité et sont dirigées par le même président.
Source officielle