qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Christophe

[K] [F] Formule exécutoire le : à : SELAS BDB & associés Me Christophe Barthélémy COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 21 OCTOBRE

[E] [S] Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel Brocard Me David Rolland Me Simon Couvreur Me Alexandra Ternon Me Christophe Barthélémy SELAS ACG COUR D'APPEL

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 N° du dossier 20170523 Représentant : Me Christophe

FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY substitué par Me CAPIN SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christophe

barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Société [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe

X... agissant en qualité de liquidateur de la société LES BETONS CONTROLES DE SAINT BARTHELEMY et la société CARAIBES BTM.

ILES VIERGES AMERICAINES Monsieur Léonide Jacques Augustin Z... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Monsieur Joseph Michel Arnaud Z... ...

née le 23 Janvier 1936 à LIVOURNE (ITALIE) ... ... 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Jean-Christophe Y...

la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration d'appel en date du 16 octobre

A... a demandé au tribunal administratif de Saint Martin d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et

de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : [8] [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S..[10] [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Jean-christophe

André Auguste Antoine Y... ... 97133 ST-BARTHELEMY Représenté par Me Brigitte WINTER-DURENNEL (TOQUE 83), avocat au barreau de GUADELOUPE Mme Christophe Emmanuelle Jocelyne A... épouse Y... .

[K] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT Commune du [Localité 5], [Adresse 4] [Localité

SAS et la société SABA SAINT-BARTHÉLÉMY SNC requièrent de voir: - déclarer l'intervention forcée de la société WEST CHRISTOPHER et les demandes dirigées contre elle irrecevables, subsidiairement : - débouter

Christophe Y....

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de

APPELANT ET : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY

PARIS APPELANT ET : Association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY DE DÔME UDAF DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY