laquelle la clause s'applique ( France et toute l'Europe).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Claude CRETON, Président de Chambre Monique CHAULET, Conseillère Christine BARBEROT, Conseillère Greffier

Elle soutient que cette clause ne doit pas être interprétée comme une clause d'usage mais bien comme une clause spécifique qui anéantit la possibilité d'une action.

[F], [A], [P] et [T] [C] à inclure une clause de substitution dans le cahier des conditions de vente, de sorte que chaque indivisaire puisse se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude TERREAUX, Président M.

à la SARL AROMES, preneur, un acte de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant le paiement du loyer annuel précité soit 24.084 euros HT/HC par an à compter du 1er octobre 2010

en devises et de l'impossibilité pour le contrat de subsister amputé des clauses abusives et en conséquence à la restitution des amortissements, intérêts, cotisations et commissions perçues ainsi que

Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné la société

Suivant assignation du 3 avril 2018, le bailleur a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 septembre

[L], en conséquence, - dire que la société Best Automobile a acquis le véhicule litigieux en son nom propre et pour son compte, en tout état de cause, - dire qu'elle n'a commis aucune faute

du commandement de payer du 22 juin 2022, le coût de sa dénonce à la CCPAPEX, le coût de la dénonce au représentant de l'Etat, ainsi que le coût de l'assignation ; - Rappelé que le jugement est exécutoire

Elle indique que l'indemnité d'occupation, due à compter de la date à laquelle les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire ont été réunies, doit être fixée à un montant égal au montant mensuel

de la consommation et ne peut donc être considérée comme clause abusive.

[O] à compter du 1er novembre 2024 ; - Dit que la société Le Quartier 05 et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 5], dans un délai d'un mois à compter

l'employeur de remboursement de l'indemnité de non-concurrence versée à compter de la violation alléguée de cette clause.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause pénale Pour considérer que M. [Z] était redevable de la clause pénale, le tribunal au visa de l'article 1304-6 du code civil a estimé que M.

ne pouvait être considérée comme nulle ; que dès lors cette clause s'impose à la société [A].