, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN APPELANT Association LE DISTRICT DU VAR DE FOOTBALL, [Adresse 1] Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME

[Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE : Chambre 4-6 Ordonnance n°2023/M95 N° RG 19/14406 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE34L Association DISTRICT DU VAR DE FOOTBALL Représentant : Me Marianne COLLIGNON-TROCME

octobre 2015 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [F] épouse [S] née le 28 Mars 1980 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Me Nathalie COLIGNON-BERTIN

[J] a tourné la tête vers la gauche juste avant la collision, ces témoignages n'établissent pas que ce comportement est à l'origine de la collision alors que l'enquête pénale démontre au contraire qu'il

véhicule impliqué dans cette même collision.

La S.A DUMAS COLINOT a formé appel du jugement le 13 octobre 2006.

[R], père de l'enfant n'ont assisté à une collision puisqu'ils expliquent tout au plus avoir vu M.

OZENFANT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL COLIGNON-BERTIN

LOUVEL, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Société PÔLE EMPLOI LORRAINE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] , Monsieur [G] [H] [E] [Adresse 1] [Localité 4] , représentant : Me Coralie COLLIGNON-PIAULT

Entre-temps, la société CDC Habitat Social est venue aux droits de la société HLM Coligny.

née le 23 Septembre 1924 à VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71000) Maison de Retraite 01270 COLIGNY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour M.

et relever indemne la société PASCAL COLLINOT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

. * * * DECISION Le 27 février 1991 à 8h15 une collision en chaîne s'est produite sur l'autoroute A1au point kilométrique 91,700 sur le territoire de la commune de CONCHY LES POTS(Oise) au cours de laquelle

de pâles non mortifère doit être supprimée dans les considérants et l'article 4.1 de l'arrêté en litige dès lors que le système de détection/effarouchement a pour objectif de réduire les risques de collision

collision du véhicule Citroën C3 contre lui, et s'est achevée quelques secondes plus tard par la collision du bicycle contre le véhicule Ford en stationnement, - en second lieu, que le véhicule Ford

Il s'agit bien d'une collision en chaîne puisqu'il s'est tout au plus écoulé entre cinq et quatorze minutes entre la première collision et la deuxième, que les collisions successives s'expliquent par l'immobilisation

MOTIFS - En présence d'un accident complexe unique, caractérisé par des collisions en chaîne, distinct de la pluralité de collisions indépendantes, le véhicule est considéré comme impliqué dès lors

BERTIN de la SELARL COLIGNON BERTIN CLAVEL DELACOURT, avocats au barreau de SOISSONS Madame C C..., ès qualités de représentant des créances et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PEZZINI

prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en la dite Mairie, Place Coligny - 45230 CHATILLON COLIGNY Non comparant S.A PIERRE BRACHOT en redressement judiciaire, dont le

de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ S.A.S.