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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7167
7 juillet 2020
Ils font valoir que sous couvert d'une procédure de bornage judiciaire, les époux [K] agissent en revendication de propriété.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd943ef909a3d2abe242edb
12 mars 2020
La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la
Pôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini
Chambre 1-11 OP
5fcaa54b76b46b9c1250bff6
La Cour d'appel confirme la décision du bâtonnier et le remboursement du trop-perçu de 800 € TTC, rejetant les arguments du cabinet concernant l'irrecevabilité de la procédure et la nullité de la déci
Pôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
La décision de la Cour d'Appel est rendue par arrêt du 2 octobre 2020 (les motifs et le dispositif complet ne sont pas reproduits dans l'extrait fourni).
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2fc
19 novembre 2020
La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 d
Chambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aac
18 septembre 2020
La Cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé la validation de la contrainte à hauteur de 25.378 euros, considérant que l'opposition était recevable mais mal fondée.
Pôle 1 - Chambre 2
5fca5746a870131f5655d9ac
La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance, validant le rejet de la demande d'expertise et les condamnations aux dommages et intérêts provisionnels prononcées contre les p
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebda2
29 janvier 2020
La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle déboute le salarié de ses demandes et le condamne aux dépens. Le salarié est é
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3337
3 juillet 2020
L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par Altran Technologies contre la décision du conseil des prud'hommes de Lyon en matière de rappels de salaires, heures su
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038e5
8 octobre 2020
personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation
1ère Chambre
5fd87589ac2bfa02e8aee0d3
8 décembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble statuant sur les appels et confirmant ou infirmant partiellement les décisions de première instance quant aux responsabilités et indemnisa
4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de chose jugée et rend irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur les désordres couverts
Pôle 2 - Chambre 6
5fca828bbc611272942ba855
3 septembre 2020
La Cour d'Appel a examiné le recours contre la décision du Bâtonnier concernant le montant des honoraires dus et a statué sur les demandes de la cliente tendant à réduire ce montant et à condamner l'a
Pôle 6 - Chambre 10
5fca6282936f314a7a2add66
4 novembre 2020
La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.
5fca709cc468a05c4aab5f46
13 octobre 2020
La Cour d'appel de Besançon a rendu sa décision le 13 octobre 2020, statuant sur les demandes en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de cession.
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
Confirmation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage le 3 mars 2017.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05a
20 octobre 2020
L’ordonnance d’exéquatur rendue le 20 novembre 2017 est infirmée. La demande d’annulation de la sentence arbitrale est déclarée irrecevable. La société CSPI est condamnée à verser à Flashbird une inde
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364d
30 janvier 2020
La salariée fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération.
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