AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63be62c713ef607c90ab62f5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET
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6ème Chambre
6a1a74aacdc6046d4774c13c
28 mai 2026
28 mai 2026
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, et dit que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire
Source officielle