L'arrêt prononcé le 26 juin 2020 confirme essentiellement la décision de première instance condamnant le débiteur au remboursement des sommes prêtées avec intérêts et au paiement des indemnités access

L'arrêt a été prononcé contradictoirement entre les parties. La cour composée de trois magistrats a rendu sa décision sur la base des débats et plaidoiries tenus en audience.

inférieurs à 250 euros par mois ; l'avis d'imposition 2007 produit par la banque mentionne une pension alimentaire de 1800 euros et des salaires pour 1443 euros, soit 3243 euros de ressources annuelles ; le couple

La décision au fond rendue par la Cour d'Appel le 12 novembre 2020 a été mise à disposition au greffe. Cette décision clos le litige en appel, sans que le contenu détaillé des motifs et de la décision

Elle met en doute la transcription de ses propos en soulignant que le juge algérien relève que la famille vit dans un appartement loué alors que le couple possède une maison pour laquelle il rembourse

Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que s'agissant de l'époux, doit être inscrit à l'actif de la communauté à partager un compte SCPI de 130.500 euros. Statuant à nouveau, la cour constate l'accord

Le texte fourni est incomplet et ne contient pas le dispositif de l'arrêt ni les motifs de la décision.

Par exploit en date du 1er mars 2019, le couple a saisi le juge de l'exécution de Béziers aux fins principalement de voir prononcer la nullité de ces actes du fait de la prescription de la créance à recouvrer

La Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel et confirmé le refus d'exequatur des décisions ukrainiennes, estimant que les conditions légales pour la reconnaissance et l'exécution de ces décisions en Fra

A la séparation du couple, Mme [F] [D] est demeurée dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 6 avril 2012, M.

La cour d'appel infirme l'ordonnance du 5 décembre 2016, déclare le juge aux affaires familiales français compétent, renvoie les parties devant le juge d'Angoulême pour conciliation, condamne le défen

L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini

La Cour d'appel infirme partiellement la décision du tribunal d'instance et modifie certaines dispositions concernant la résolution des contrats et les modalités de remboursement des sommes versées.

[D] [V] et Mme [J] [O] créée par la rupture du mariage en notant notamment que : «'- Le couple est propriétaire d'une pharmacie mais seul 1'époux est titulaire du diplôme requis pour exercer.

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 statut sur les obligations de remboursement résultant de la reconnaissance de dette et de l'accord conclu entre les parties.

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement déféré, rejetant les demandes des emprunteurs. Elle a considéré que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts et l'action en déchéance du droit au

La Cour d'appel de Versailles a rendu sa décision le 19 novembre 2020. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni, qui constitue l'en-tête de la décision.