AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
24 janvier 2020
24 janvier 2020
COS' ou jours de récupération et des repos compensateurs dus au titre des jours fériés en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures
Source officiellePage 2 sur 369
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91feb
10 février 2015
10 février 2015
..divorcée Y...née en 1953 sous curatelle simple avec désignation de l'association tutélaire du Ponant, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur
Source officielle