née le 05 Avril 1966 à LYON (69003) ... 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR

Par un arrêté du 27 septembre 2017, le maire de Damgan a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

24833 Association L'OEUVRE DE LA FOURMI C/ [I] [R] Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre POLI, avocat au barreau de NICE Me Mireille DAMIANO

barreau de MONTPELLIER, Me Bernard DORE de la SCP DORE CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « sarl daliane

POINT DAMIGNY Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220032 INTIME [F] [E] Représenté par Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET

Mairie de Damgan — Caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, ainsi que les documents annexes, notamment

3°) de condamner la commune de Damgan au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avocat au barreau de LYON Madame Viorica Y... ... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON Madame Ana Daciana

non représenté Monsieur Damian X... né le 30 Mai 1975 à Evry (91000) demeurant ... non représenté Monsieur Jonathan X...

/ 194 N° RG 19/00180 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSJ4 [D] [R] C/ SA KEOLIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mireille DAMIANO

CUMAS (NOUVELLE SOCIETE CUMAS) Grosse délivrée à : Me DAMIANO, avocat au barreau de NICE Me MARIEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Me CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE Me MAZZELLA

Une note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2022 a été présentée pour la commune de Damgan. Considérant ce qui suit : 1.

PETER Damian Y...

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Damgan le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) son livret médical ; 2) son ordre de mission pendant l'opération DAMAN

[F], [L] [X] Représenté par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE Appelant et demandeur à l'incident M.

Dans un courrier du 12 juillet 2017 adressé à l'entreprise générale CAM et à sa sous-traitante DAMASO, M. J...

C et autres, et de Me Guil, pour la commune de Damgan. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.

Localité 8] en date du 06 Septembre 2022, RG 22/01216 Appelante Mme [P] [J] née le [Date naissance 3] 1982 à ANTONOVA -TADJIKISTAN-RUSSIE, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Richard DAMIAN

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon un compromis de vente du 5 août 2016, signé en l'étude de la SCP Pannetier-Michel-Boyssonferre- Damiano, Notaires associés à [Localité 10], M.