L. 422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, Rue Defrance-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur

ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal 64 Rue Defrance

DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance

APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social : 64 rue Defrance

représenté par la SCP RIVES-PODESTA SUPERMARCHE CHAMPION représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Société ASSURANCES GENERALES DEFRANCE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CAISSE PRIMAIRE

Me Amandine NAUD, avocats au barreau de CAEN DEFENDERESSE : Madame [L] [Z] [V] [K] née le 22 Mai 1992 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Victor DEFRANCQ

barreau de NOUMEA INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 64 rue Defrance

FONDS DE GARANTIE 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour, assisté de Maître SOULAT, substituant Maître DESGREES DU LOU MAILLARD, avocats au barreau

APPELANT Le FONDS DE GARANTIE, ès qualité de gestionnaire du Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres infractions, représenté par son Général, ayant son siège social 64 rue Defrance

numéro 2002/025636 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social : 64 rue Defrance

ARRÊT DU trois Décembre deux mille quatorze APPELANTE : CGEA AGS DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me REISS, avocat au barreau de METZ substitué par Me DEFRANOUX

juridictionnelle Totale numéro 2008/8923 du 27/11/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/01246 APPELANTE : Madame [L] [C] née le 15 Juin 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Déborah DEFRANCE

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00111 - Madame [H] [K] Représentée et assistée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier

DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS PENALES article L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance

représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me LEONARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET INFRACTIONS - FGVAT - 64 rue Defrance

DEFERE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 64 Rue Defrance

débats et au délibéré Greffier lors des débats:Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64, rue Defrance

ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 29 avril 2005 APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64, rue Defrance

PARTIES EN CAUSE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU