, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai

Mme [B] devait notifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai de 20 jours et ses conclusions dans le délai de deux mois.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

résolutoire sera acquise ; - ordonné dans ce cas à défaut d'avoir quitté les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, l'expulsion de M.

Le conseiller de la mise en état a retenu que : - le délai dans lequel l'appelant devait signifier la déclaration d'appel à l'intimé avait expiré le 29 septembre 2025 ; - l'appelant n'avait pas remis

[I] de libérer les lieux et restituer les clés, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

[P] de lui payer, dans un délai de 8 jours, la somme de 26.399,09 euros, ou à défaut de lui restituer le véhicule sans délai, et de s'acquitter du solde éventuel après revente, sous peine de poursuites

Elle soutient que le jugement lui a été signifié par acte du 9 octobre 2025 mais que cet acte ne précisait pas que le destinataire devait charger un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz

de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente.

prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH

[U] [X] et Mme [R] [I], son épouse, un prêt, destiné à financer l'achat d'un bien sis [Adresse 4], d'un montant de 805.240 euros, qui, à hauteur de 720.000 euros, devait être remboursé dans un délai maximum

, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un

de un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, - ordonné, à défaut de libération des lieux

de la demande d'asile et l'atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée dans le délai de 96 heures ; - le défaut de transmission sans délai de la demande d'asile et de la notification du rejet

La demande de raccordement devait être instruite dans un délai de trois mois, conformément à la procédure de traitement des demandes élaborée et publiée par ERDF.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

Elle rappelle qu'aux termes de l'accord transactionnel, les époux [K] se sont reconnus débiteurs de la somme de 610.617,50 € de laquelle a été déduite un montant total de 70.726,79 € déjà versé et qu'elle