MANDATEAM ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas DELAMARE BOIS S.A.

- dit que les sociétés SLOTA, SEVA, SARL TAXIS PARIS DELAMBRE, MONDERNES TAXIS PARISIENS et TAXIS PARIS DANTON ont rompu à tort le contrat de travail.

Puisque la succursale COOPERS a la même personnalité juridique que COOPERS U.S., celle-ci est effectivement transparente au regard du droit anglais et il faut examiner la loi de l'Etat du Delaware pour

GAETAN DELAHAYE MENUISERIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par assignations en référé, sur la base de ce rapport, le Gaec Delahais a sollicité la désignation d'un expert judiciaire.

Nadaud Delahaye la somme de 3 960 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye les intérêts au taux légal majorée de

de condamnation de Madame [B] à lui verser la somme de 9.137,21 euros au titre du passif de la SARL DELAJASSE AUTOMOBILE, débouter Monsieur [C] de sa demande à ce titre, - dire que la SARL DELAJASSE

New Castel County Wilmington Delaware 19806 ETATS UNIS D' AMERIQUE représentée par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la cour assistée de Maître Patrick VIDAL de B..., avocat au barreau de PARIS,

Paul-Philippe X... a été embauché par la SARL DELAHAYE MOVING en qualité de déménageur par contrat de travail du 2 mai 1995.

de celle-ci, soit celle de l'Etat du Delaware (États-Unis).

GARAGE DELAITRE c/ [I] [F] NÉE [O] [E] [E] S.A.S.

AUTOMOBILES DELAHAYE SAS AUTOMOBILES DELAHAYE immatriculée au RCS de Toulouse sou[[[RC]]]s le N° 306 300 344 dont le siège social est [Adresse 4] LABEGE[[[RC]]][[[RC]]]Représentée par Me Isabelle BAYSSET

- débouté la société Delamarche Immobilier de ses demandes à l'encontre de M.

Delahaye, rapporteur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Delamarlière substituant Me Verague pour l'EARL de la Corderie et M. et Mme F.

&Associés de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Delahaye&Associés aux entiers dépens.

4 GEMMA CI LP, APEF 4 HYDRA CI LP, APEF 4 DENEB CI LP, APEF 4 ELARA CI LP ayant leur siège à [Localité 5] et, d'autre part, APEF 4 NORMA US LP, APEF 4 OPHELIA US L ayant leur siège dans l'Etat du Delaware

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Les consorts Delahaye ont fait appel de cette décision.