Lorsque sa nationalité française est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration prévue par ce texte.

du délai du 30 jours suivant la déclaration d'accident du travail de l'assurée reçue le 15 novembre 2011 ; à titre subsidiaire, dise et juge que l'accident du 17 novembre 2010 est un accident du travail

Par déclaration du 7 juin 2016, la société INORA LIFE a saisi la cour d'appel de LYON désignée comme cour de renvoi.

à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, des conclusions de la SAS Dely, appelante, délivrée le 8 juillet 2025 à la SELARL

de douze mois, à défaut de quoi, après un délai de huit jours suite à mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le promettant serait délié de toute obligation et sans indemnité.

Motifs de la décision Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Suivant déclaration électronique du 2 octobre 2025, Mme [Z] a interjeté appel de la décision. L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai suivant avis du 12 novembre 2025.

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai

LE PREFET DU [Localité 4] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 mars 2026, a demandé l'autorisation

Par déclaration du 04 décembre 2025, M. [B] [O] a interjeté appel de cette décision. La SARL DELTA TELECOM a constitué avocat le 02 février 2026.

fixation à bref délai à l'avocat de Me [B] par acte transmis par RPVA le 8 décembre 2025 ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai à la SARL Hôtel Crystal

Le conseiller de la mise en état a retenu que : - le délai dans lequel l'appelant devait signifier la déclaration d'appel à l'intimé avait expiré le 29 septembre 2025 ; - l'appelant n'avait pas remis

au greffe dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration.

délais impartis pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.

Il fait valoir qu'en cas de déclarations d'appel successives contre la même décision et entre les mêmes parties, seule la date de la première déclaration d'appel fait courir le délai pour conclure.

Vu la déclaration d'appel du 2 juillet 2025 formée par Mme [V]. Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 octobre 2025.

L'article 84 du même code prévoit que le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement, et qu'en cas d'appel l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel saisir

délais impartis pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.

[W] de formuler toute observation utile quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Le 10 octobre 2025, la présidente de la chambre notifiait un avis de caducité de la déclaration d'appel au motif de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de