appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.

d'affaires plus que des notaires. 3 des notaires de cet office ont en effet posé des panneaux solaires le 10 juin 2022, sans déclaration de travaux (pourtant obligatoire dans cette zone), sur leur domaine

Jugement du 26 Octobre 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG n° 1110000418 APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] agissant aux poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet LEDUC

Pons, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant la société Lahaye Packaging. Considérant ce qui suit : 1.

privé de I'ASL des propriétaires de l'Arenas, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamne la SARL JOSAM à retirer tout mobilier installé sur le domaine de I'ASL sous astreinte de 100

née le 28 Avril 1943 à ROANNE (42300) ... ... 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Eric LEDUC, avocat au barreau de ROANNE INTIMES

13 novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : E N° RG : F19/00349 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe LEDUC

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

.-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Jacqueline LEDUC NOVI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Michel François Z...

Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dreux N° Section : Industrie N° RG : 16/00142 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Jean Christophe LEDUC

construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 15.

avocat au barreau de PARIS, C1361 INTIMES Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Xavier LEDUCQ

Il relève néanmoins que lors de cet élargissement de son domaine d'intervention, il n'a été signé aucun avenant prévoyant son commissionnement, ce qui ne permettait pas à la société VNM de le diminuer

Le juge statue alors sur le sort du contrat, domaine de l'exception d'inexécution, mais non sur la réparation du préjudice résultant de son inexécution.

Corvey80800 CORBIEReprésenté, concluant et plaidant par Me BEAUFORT, avocat au barreau de NANCY ET :INTIMESSociété SN APILOG AUTOMATION SAS3, rue Galvani91302 MASSYReprésentée, concluant et plaidant par Me LEDUC

 : Jugement rendu le 25 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce N° RG : 15/00038 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Christophe LEDUC

Son métrage, détaillant la surface du local en fonction de l'affectation des espaces qui le composent, a été réalisé par le cabinet de géomètre expert Leduc en janvier 2016.

Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 05 7 4 600 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : Association E2C GRAND [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ

PROMOD FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE