concernés, les conditions d'installation et de fonctionnement du logiciel Ramasoft tel que fourni par la société Elcia ; en décrire avec précision les fonctionnalités, et se prononcer sur l'adéquation dudit

10 janvier 2020 réalisée entre la société Remorquage Auto Express, devenue la société Landiers Autosport, et Mme [L], - condamné la société Landiers Autosport à restituer à Mme [L] le prix de vente dudit

Il a été dressé à cette occasion un acte modificatif à l'état descriptif de division portant création dudit lot n°148, qui abritait précédemment des locaux communs destinés à la conciergerie, auquel ont

1970) du bien immobilier de ses clients, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24 rue de Buci - 75006 Paris, parcelle cadastrée 43, feuille 000 BK 01, et non du relevé de propriété dudit

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, conformément au II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit

général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) la lettre de saisine d'Orange accompagnant son dossier de contestation sous pli confidentiel, lors de la transmission dudit

dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - l'autoriser à installer l'unité extérieure de la climatisation du local dont elle est propriétaire dans l'immeuble [Adresse 2] sur la terrasse en surplomb dudit

Subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la plainte pénale pour faux déposée à l'encontre du commissaire de justice, sur la base dudit procès-verbal de saisie-attribution.

société Adoma a, par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire d'Avignon le 08 juillet 2025, sollicité la désignation d'un commissaire de justice afin de procéder à un constat de suroccupation dudit

opposé par le président de l'Université Rennes 1 à sa demande de communication des documents suivants présentés lors du conseil d'administration de l'université, le 8 décembre 2016, en qualité de membre dudit

Mme [N] faisant état du règlement de la somme mise à leur charge ; Vu le soit transmis aux avocats des parties du 8 avril 2026 demandant la justification de la communication des pièces justifiant dudit

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 12 avril

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] ont interjeté appel dudit jugement à l'encontre de la SARL Selection habitat par déclaration d'appel du 15 mars 2024.

juillet 2025; Ordonne aux sociétés et à l'association composant l'UES PEOPLE AND BABY de poursuivre jusqu'à cette date la procédure d'information consultation du CSE, et de suspendre la mise en oeuvre dudit

astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et cela durant trois mois ; - autorisé à défaut d'avoir procédé à l'enlèvement dudit

) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ; 2) l’agrément par le ministère de la justice de la société ayant fourni le matériel ; 3) les caractéristiques techniques dudit

) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ; 2) l’agrément par le ministère de la justice de la société ayant fourni le matériel ; 3) les caractéristiques techniques dudit

de Peyrelade, des documents suivants relatifs à cet établissement : 1) le procès-verbal d'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement, du 13 septembre 2005 ; 2) le courrier de transmission dudit