APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me El

président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me El

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Allemande Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01er mai 2026 à 16h05, Vu l'appel formé le 02 mai 2026 à 16 h 04 par courriel, par Me Ouafae EL

le préfet de l’Aude a délivré à la société Soleil participatif du Narbonnais un permis de construire modificatif dont l’objet est de préciser la densité et la persistance des essences constituant la haie

Le taille-haie a rebondi contre une branche et a sectionné la phalange annulaire main gauche".

président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me El

premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me El

nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Benjamin BOHI, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Guillaume EL

Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 avril 2026 à 16h45, Vu l'appel formé le 10 avril 2026 à 16 h 42 par courriel, par Me Ouafae EL

gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Clémentine PERROS, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Guillaume EL

Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en date du 21 mars 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français de Monsieur [J] [L] né le 05 octobre 2001 à DAR EL

nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Assia KACI, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 2] représenté par Me Guillaume EL

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume EL

de PARIS, absent DEMANDERESSE ET : Monsieur [M] [U] né le 31 Mars 2000 en MOLDAVIE de nationalité Moldave Chez [C] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparant et assisté de Me Guillaume EL

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Guillaume EL

La sci [EL] ne s'est d'ailleurs jamais plainte d'aucun désordre à ce titre. 81.

haie et sont dirigées vers son lot ; si, comme M.

audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE