[O] [K] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentés par ME Emilie GATTONE substituant Me Sabrina LEGRIS, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier

Il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français par M. le préfet du Lot-et-Garonne le 11 mars 2026. A sa levée d'écrou le 30 mars 2026, M.

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qui est mentionné sur son propre extrait K bis, et en tant que destinataire GREEN GAZON 13 qui est le nom commercial de Monsieur [H]; ce dernier a réglé sans difficultés une facture de 1 500 € 00 émise

INTIM''E Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emilie VIDECOQ de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX DE HAUTE GARONNE

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

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Madame [M] [F] épouse [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.C.I.

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les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE

VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H00 Nous, Estelle CROS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [J] [S] 497, Rue Camille Delthil 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Emilie

par la MSA Dordogne et Lot et Garonne au titre des années 1999 à 2019 est prescrite, - juger que la MSA Dordogne et Lot et Garonne ne détient pas une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre