DEFENDERESSE FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seings privés du 30 avril 2014, André X... a mis à disposition de la SAFER, au visa de l'article L142-6 du code rural, les parcelles cadastrées à Eyragues

né le 18 Juillet 1968 à NIMES ... 30900 NIMES Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD, Plaidant

SA ICM, demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS, et Me Marie-Hélène EYRAUD

Par un arrêté du 12 avril 2019, le maire de Saint-Médard-d'Eyrans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

APPELANTE : Madame [S] [C] Née le 22 février 1975 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE assistée de Maître EYMARD

VERMIGLIO EYMARD MARIE sis [Adresse 2] , poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités audit siège devenue la SCP EYMARD MARIE TEMPLE y demeurant au même siège

SCI HELOISE 4 a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de se voir autoriser à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux de poursuite de la course de l'ascenseur du bâtiment Eylau

/ [B] [U] Organisme CPAM DU VAR Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me David GERBAUD-EYRAUD

Société FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 11] - [Localité 8] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David GERBAUD-EYRAUD

[C] [B] et Mme [D] [L] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre

EYMARD - TEMPLE successeur de la SCP VERMIGLIO EYMARD MARIE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales d'un montant de 153 164 euros correspondant la plus-value immobilière réalisée lors de la cession le 22 décembre 2017 d'un bien situé au 24 avenue d'Eylau

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 11] CHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Françoise BOULAN - Me Michaël DRAHI - Me David GERBAUD-EYRAUD

en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David GERBAUD-EYRAUD

REYNAUD CAUVIN YVOSE, Représentant : Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE ALLIANZ IARD, Représentant : Me Soizic GICQUERE de la

: FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallieni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me David GERBAUD-EYRAUD