1] 1954 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, toque : 1983 Assistée de Me Fabrice

[S] [M] né le 06 Avril 1961 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [K] [L] épouse [M] née le 23 Septembre 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Fabrice PILLONEL

Monsieur [L] [W] né le 01 Août 1995 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie ANDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Fabrice

le 15 mars 1967 à [Localité 13] et demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice

COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Fabrice

[Adresse 118] [Localité 63] [C] [TV] [Adresse 103] [Localité 70] [GD] [GG] [Adresse 40] [Localité 63] [TX] [UE] [Adresse 144] [Adresse 131] [Localité 71] représentés par Maître Fabrice

[F] [M] né le 08 Août 1979 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] 2/ Mme [W] [J] née le 14 Avril 1981 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau

SAINT-ETIENNE (LOIRE) sous le numéro 818 210 056, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Fabrice

[B] [X] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture de l'instruction

[C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : M.

de la fabrication, tout ou partie du stock que l'Editeur entend pilonner ou solder ; (...)

de fabrication, tout ou partie du stock que l'Editeur entend pilonner ou solder . (...)

en respectant les spécifications d'épaisseur de mousse contractuelle avant de, par lettre du 21 11 2001, refuser toute fabrication et réclamer la mise au pilon de la fabrication à raison des dangers qu'avaient

A aucun moment ces contrats ne prévoient l'application du bénéfice de la loi Pinel ouvrant droit à une réduction d'impôt selon la durée de location du bien.

Pas d'utilisation du marteau piqueur, de la pilonneuse, de la plaque vibrante et de la barre à mine. Prévoir un reclassement ou reconversion sans efforts physiques intenses.

LA FABRIC [Adresse 8] [Localité 1] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU conseiller

Par courrier du 26 janvier 2021, les époux [W] ont informé le notaire que le bénéfice de la loi Pinel leur avait été refusé pour l'appartement.

APPELANTE : ASSOCIATION ST LOUIS DE GURON Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège INSTITUT DE REEDUCATION GURON [Localité 10] assistée de Me Stéphane PILON