administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive souscrite par feu

En cette occasion, feu [K] [M] a souscrit une assurance-décès destinée à garantir le remboursement du crédit.

La bague sertie d'un diamant 'jaune' de 18,65 carats doit être déclarée comme appartenant à la succession de feue [T] [IY]. Le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu

secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de feu

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste des récapitulatifs concernant l’utilisation des armes à feu

13], fils et héritier de feue [R] [TY] 9) Madame [DL] [ME] [WY] née le [Date naissance 33] 1949 à [Localité 5] demeurant à [Adresse 18] fille et héritière de feue [FG] [TY], et de son frère feu

Henriette B... épouse X..., décédée le 23 juillet 2003, et feu Emile X..., décédé le 10 juin 2005, usufruitiers, ainsi que les deux appelants, alors nus-propriétaires, ont constaté qu'y ayant été autorisés

décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants : 1) la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu

GERARD BODELET, en sa qualité de liquidateur judiciaire de feue [Y] [P], fonctions auxquelles ladite SELAS a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES du 10 octobre 2018 [Adresse 9]

[EF] [JS], Monsieur [YN] [JS] et Madame [U] [JS] pris ès qualités d'héritiers de feu [EF] [JS], Mme [AN] [SY] Veuve [D] prise tant personnellement qu'ès qualités d'héritière de feu [GX] [D] son époux,

La société Entreprise Guillerm a sous-traité la construction des portes coupe feu qui répondent à des techniques et à des normes particulières.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par feu

ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [D] [S].

B... en se prévalant de sa qualité d'héritier de feu son grand père Paul Baptiste X...né le 9 février 1835 et décédé le 31 août 1885.

le 18 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Papeete qui a déclaré irrecevable leur action en revendication de la propriété d'un ensemble immobilier faite en qualité d'ayants droit de feue

[C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [K] [R] agissant es qualité d'héritière de feu M.