AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c223
17 juin 2008
17 juin 2008
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCM DU CENTRE CABINET DENTAIRE en la personne de son représentant légal 4, rue Sadi Carnot 92000 NANTERRE Non comparante - Représentée par Me Sylvie FOADING
Source officiellePage 2 sur 8
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f1a1c9f36f05b44317dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
04 mars 2025 rendus par la cour de céans APPELANTE Madame [X] [I] [O] née le 15 juin 1990 à [Localité 6] (Madagascar), [Adresse 11] [Localité 4] MADAGASCAR représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH
Source officielle