dossier 25/01516 Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00400 Monsieur [E] [N] Représentant : Me Estelle MARQUES

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/02488 Madame [V] [L] Représentant : Me Estelle MARQUES

[I] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [J] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

DBVH-V-B7I-JM2M AB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 14 novembre 2024 RG :23/02213 [S] C/ [C] Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2025 à : Me Estelle Marques

U] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [V] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

[R] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [N] [Q], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

E] [A] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [I] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

[H] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [A] [K], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [M] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [U] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

conclusions du 10 avril 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône; Vu la comparution de Monsieur [F] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

DBVH-V-B7I-JNTT YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 17] 15 mai 2023 RG :23/00462 [F] C/ [Adresse 12] Grosse délivrée le 16 OCTOBRE 2025 à : - Me [Localité 14] FREIRE

[E] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [D] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

HABITAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Marques Freire Selarl Banuls Reche Chabannes COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT

G] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [I] [T], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

[A] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [E] [T], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [S] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [V] alias [Y] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES

convocation de Me Perrine TEISSONNIERE, avocate de permanence, suite à la correspondance de Me David-André DARMON indiquant l'éloignement géographique de son cabinet, puis, la constitution de Me Estelle MARQUES

APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARQUES FREIRE Estelle