Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier

[X], qui ne saurait résulter d'une pathologie guérie, n'est pas liée à la maladie professionnelle du canal carpien droit.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DIGNE LES BAINS, demeurant 19 boulevard Victor Hugo - 04015 DIGNE CEDEX représenté par Monsieur Roland GUERIN, Commissaire du Gouvernement, *-*-*-*-* COMPOSITION

INTIME : Monsieur Pierre X... ... 14670 TROARN Représenté par Me Jasna STARK, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame TEZE, Présidente

L'état de santé de ce dernier a été déclaré guéri le 19 février 2021.

[V] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193 APPELANT ET Monsieur

Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ------------------ COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET AVANT DIRE DROIT ARRET DU : vingt neuf Janvier deux mille quinze APPELANT : Monsieur Erick

GUERIT et de Monsieur et Madame Roger Y....

- condamné la société Lombard et Guerin à remettre à monsieur [T] [U] les bulletins de salaire afférents à cette période - condamné la société Lombard et Guerin à payer à monsieur [T] [U] la somme de

Lombard et Guerin à remettre à monsieur [Y] [S] les bulletins de salaire afférents à cette période - condamné la société Lombard et Guerin à payer à monsieur [Y] [S] la somme de 1500 euros en application

qui les livrera à la résistance qui les exécutera ; 2) documents relatifs à X maire de Maisonnais-sur-Tardoire (87) tué par des résistants ; la famille entame une procédure, il est reconnu victime de guerre

- Rejeter les demandes de Monsieur [O] sollicitant de déclarer caduque la déclaration d'appel de monsieur [J] et du GAEC représenté par la SELAS GUERIN ET ASSOCIES, son liquidateur - Rejeter la demande

Par jugement rendu le 21 Janvier 2003, le Tribunal de Commerce de PAU : - homologuait le rapport d'expertise, - déboutait Monsieur GUERIN DE LA X... de toutes ses demandes, - condamnait Monsieur GUERIN

PARIS, toque : C2067, Monsieur [KX] [KT] [MD] [D] [E], représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ,assisté de Me Johann

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Clotilde RIBET, magistrat