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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
662b43c8fe25450008314904
25 avril 2024
siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE SARL HPA HOLDING anciennement dénommée GROUPE GARRIGAE
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c511
22 mai 2008
Elle soutient : -qu'elle est créancier gagiste de bonne foi (comme le confirment le certificat initialement fourni par la société FBD et les informations régulièrement données par la société EUROGAGE
Pôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa563
7 juin 2011
a nécessairement donné son accord aux clauses de cet avenant, qui inclut une clause de délégation de rachat ainsi rédigée : 'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'adhérent autorise le créancier gagiste
6036af436fbe93504fe325b3
15 septembre 2015
Par lettre en date du 29 décembre 2011, la SA GENERALI VIE a, en vain, sollicité, le remboursement du trop-perçu, pour ne pas avoir déduit les sommes versées au créancier gagiste.
Pôle 2 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577983
7 juin 2016
et française [Adresse 1] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Allemagne) Représentée par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667
Chambre sociale
64acf3e703c09105db6c052d
7 juillet 2023
[R] [P] a été embauché par la SAS Transform en qualité de technicien-gabiste, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 376 euros, pour 152 heures de travail. M.
6ème Chambre
DCA_21PA04428_20220920
20 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme A B, représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
GÉNÉRALE autre membre du pool et non dans le cadre de la réalisation judiciaire sollicitée par le liquidateur ; que l'attribution judiciaire du gage est une prérogative appartenant à tout créancier gagiste
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
Juge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
Il a alors quitté Garissa pour aller à Nairobi, puis à Kampala, où il a vécu deux mois, avant de revenir à Nairobi pour obtenir un passeport et prendre un vol, le 10 juillet 2023, pour Montréal, avec un
8ème chambre
DCA_23PA04881_20240523
23 mai 2024
A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210724 du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
Une facture, éditée par le cabinet [B] & Galia, en date du 9 décembre 2022 fixe les honoraires à la somme de 150 euros HT, soit 180 euros TTC, Une facture en date du 12 octobre 2023, éditée par le
Pôle 1 - Chambre 11
625e50c4f1ca2a277db1d746
18 avril 2022
[P] [R] né le 05 Avril 2022 à Gafsa, de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00510_20241114
14 novembre 2024
A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 22 février 2024 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c5c
La créance déclarée au titre de la ligne crédit Avance + a été admise sans contestation pour la somme de 35 626,78 euros à titre privilégié gagiste.
Chambre sociale 4-4
6981910ecdc6046d47b64964
16 janvier 2025
----------------------------------------------------- Madame [T] [F] Représentée par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES Représentée par Me Galina
63d37a75d1bc2605de4b49a8
26 janvier 2023
BENET, avocat au barreau de NARBONNE SCP BENEDETTI-GROSJEAN GALLY-DARISCON Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL GROUPE GARRIGAE
6253c9a1bd3db21cbdd88db2
2 novembre 2006
est sans effet d'attribution immédiate, que, par l'application des articles 75 de la loi du 9 juillet 1991, 2075-1 et 2073 du Code Civil, le créancier saisissant a le droit d'un véritable créancier gagiste
Chbre des Aff. Familiales
63be638613ef607c90ab6527
10 janvier 2023
déclaration d'appel du 15 janvier 2021 APPELANTE : Mme [J] [F] née le 9 Décembre 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stephanie MADFAI-GALLINA
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