AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69f1a40bcdc6046d47eeaab7
28 avril 2026
28 avril 2026
[E] [T] Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE Mme [J] [Q] Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE
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Chambre 1-6
5fdaca59b701765c89c40dc4
23 mai 2019
23 mai 2019
L'Oniam soutient que la perte de gains professionnels actuels n'est pas exclusivement imputable à la complication médicale et qu'il n'est pas certain qu'elle aurait pu reprendre son emploi.
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