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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183785

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt de Saint- Germain-en-Laye

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163876

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183670

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière liste 41 ayant concerné les parcelles cadastrales X de la commune de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164107

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

déposés par la commune de Saint-Germain-en-Laye auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France : 1) la demande de distraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c658

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

c / Béatrice Marie Germaine Y... épouse Z...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7992b1f83eab2de083

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Selon les consorts [E], à partir de 2008, la société LMBO a procédé à plusieurs opérations de transfert de portefeuilles entre différentes entités qu'elle gérait.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Portalis DBV3-V-B7H-V7ET AFFAIRE : [U] [H] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le08 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00032

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7397

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7399

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET, le 04

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb739b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET, le

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

A] C/ SA AXA ASSISTANCE CANADA INC SA JURIDICA Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 19 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST-GERMAIN-EN-LAYE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163126

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical

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CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[M] [D], 1er appelant C/ SASU COLAS RAIL, 2ème appelant Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GERMAIN

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Dans le cadre de la présente instance Mme Géraldine X...épouse Y...et la S.A.R.L.

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CA

Chambre 2-4

6866152611adae0daca53325

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[IZ], [WA], [U], [R] [WJ] Représentant : Me Géraldine ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

de partie civile, a déclaré Sébastien X... et Géraldine A... responsables du préjudice subi par Réole D..., a condamné Sébastien X... et Géraldine A... à payer à Réole D... la somme de 600 € à titre de

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

LAVAL LUEGER Me BORDIER ARRÊT du : 09 NOVEMBRE 2006 No :No RG : 05/03340 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 16 Septembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :Madame Géraldine

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CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c05

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

LYNX SECURITE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

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CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db31

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

No 10/ 01494 AFFAIRE : Géraldine X... C/ S. A. S.

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