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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2024, décidé de sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00514_20240227
27 février 2024
27 février 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé leur remise aux autorités grecques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939ada
30 juin 2016
30 juin 2016
avant les souscriptions litigieuses aurait dû alerter la société IRIS FINANCE sur le risque lié à ces obligations et que le choix d'investir dans des obligations grecques les 1er et 4 février 2010, puis
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c15
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle en tire la conclusion que les deux décisions française et grecque, sont bien inconciliables au sens de l'article 27, 3° de la Convention de Bruxelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665d
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle en tire la conclusion que les deux décisions française et grecque, sont bien inconciliables au sens de l'article 27, 3° de la Convention de Bruxelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01184_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01185_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
E C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 24 mars 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01114_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet du Clavados portant transfert aux autorités grecques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La société Aegean a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation grecque qui a confirmé cette décision.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale grecque
Source officielle8e Chambre A
6162e0771120e9a89a34a5d9
21 juin 2012
21 juin 2012
au prix total de 5'184'000 € dont 3'896'000 € pour un stock de poissons évalué à 800 tonnes ; que, ayant découvert qu'en raison d'un taux élevé de malformations des alevins provenant de l'écloserie grecque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 31 mars 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A..., ressortissante éthiopienne, née le 5 septembre 1985, est entrée en France, le 11 août 2020, accompagnée de ses deux enfants mineurs de nationalité grecque, munie d’une carte de séjour grecque
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
28 mai 2013
[M] [S], ancien président directeur général de la société Force Bureautique, faisant valoir qu'il a supporté plusieurs condamnations à raison des dettes d'une filiale grecque de la société Force Bureautique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C E A et Mme D F B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné leur remise aux autorités grecques et les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
soutient que : S'agissant l'arrêté pris dans son ensemble : - il est illégal dès lors qu'en application de la directive 2008/115/CE, le préfet pouvait uniquement ordonner sa remise aux autorités grecques
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01984_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le
Source officiellePage 2 sur 19