SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Me [W] [T] - Mandataire liquidateur de la Société SUD ESPACES VERTS ([Adresse 7]) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Marie-hélène

D'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montargis le 7 janvier 2025 (RG N° 25/00001) Nous, Madame Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour

- REICHERT - CONREAU, avocats au barreau de SAINT DIE DES VOSGES, INTIMÉE : S.C.P.

Jean-Luc POISOT, président de chambre, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, Mme Claire PRIGENT, conseillère.

Il portait le couteau dans son blouson sans étui. Il dessinait l'arme aux enquêteurs.

] et les dames [T] et [M] reprochent à la société civile Foncière d'avoir construit ou laissé construire par son locataire, un entresol d'environ 120 mètres carrés, en appui sur les poteaux et les corbeaux

MARGUERY, Conseillère tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale ; assistés de Madame Nicole GALLOIS, Greffière, en présence de Madame Marie-Hélène

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SALTEL CONLEAU société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau

lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

KREPS, avocat au barreau de PARIS, toque : D37 substituant Maître Andrée FOUGERE avocat au barreau de PARIS, toque : J050 Monsieur [T] [C] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nadine CORDEAU

au barreau de PARIS, vestiaire E 1051, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, L'ASSOCIATION COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME Partie civile, intimée, non comparante, représentée par Maître ANTONINI Marie-Hélène

Une photographie ancienne prise avant la rénovation de la maison montre qu'une extrémité de poutre, ou corbeau, dépassait de cette façade est.

Demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 3] Sous curatelle renforcée de ATIL 37 es-qualité de MJPM non comparante, non représentée Non comparant, représenté par Me Hélène

déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16827 APPELANT: Monsieur [C] [K] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Nadine CORDEAU

assistée de Maître Marc LEVY avocat, toque P119 INTIMEE STE SANTÉ EQUILIBRE PERFORMANCE prise en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS représentée par Me Nadine CORDEAU

PROMODIB prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Djibrillou SALE, avocat au barreau de SEINE

agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de la SCP GOMBAUD & COMBEAU

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

(toque : B0569) INTIMEE SA IMMOBILIERE 3F HLM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nadine CORDEAU