son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a indiqué à la commission que l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation 2018 a été communiqué par le

mise à sa charge au titre des années 2003 à 2009 pour un logement situé 336, avenue Jean Jaurès à Argenteuil : 1) les avis de taxe d'habitation ; 2) les lettres de relance et les actes de poursuites

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie de l'étude « Faune, flore, paysages et réseaux sur le territoire des garrigues habitées

courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis modificatif de sa taxe d'habitation

enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition relatif à sa taxe d'habitation

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition 2017 concernant sa taxe d'habitation

14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs aux modalités de calcul de ses taxes foncières et d'habitation

enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses avis de non-imposition à la taxe d’habitation

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication du rapport du service d'hygiène sur la conformité d'un restaurant situé au rez-de-chaussé de son immeuble d'habitation

général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle est située son habitation

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux d’habitation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation

ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 mfb N°2020/ 250 Rôle N° RG 18/00849 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZEJ [V] [G] [I] [R] épouse [G] C/ Etablissement OFFICE PUBLIC D'HABITATION

le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d'habitation

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement de taxe d'habitation

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe d'habitation