ASSOCIES PARIS VAL D'OISE, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

mois du vendredi au lundi matin et la moitié des vacances scolaires s'agissant de Juliette, et pour Hadrien un simple droit de visite en lieu médiatisé.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M.

Plaidant par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

ALAIN GASTALDELLO, SÉBASTIEN THEVENET ET HADRIEN M ARIAC NOTAIRES ASSOCIÉS, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me

d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00076 - Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du 12 Décembre 2022  Monsieur [P] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Hadrien

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note du 13 juillet 2009 relative à l'harmonisation

Hadrien X..., M. Antonin X...

DEFENDERESSES A LA DECLARATION DE SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 05 février 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

Par conclusions notifiées électroniquement le 3 février 2026, et signifiées par actes de commissaire de justice à la CPAM du Puy-de-Dôme, la société Harmonie mutuelle, et Pro BTP, M.

Localité 7] Assignée à secrétaire le 05/08/2024 PARTIE INTERVENANTE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

APPELANT : [V] [M] Né le 14 mars 1998 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Actuellement hospitalisé au [Adresse 5] Ayant été maintenu en isolement Ayant pour conseil Maître Hadrien

[T] [F] né le 12 Mai 1990 à [Localité 1], de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Aurélie Hardoin substituant Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE

[G] [P] né le 15 Mars 1993 à [Localité 4] de nationalité Turque ayant pour conseil en première instance, Me Ahmed Harir, avocat au barreau des Ardennes ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Harnes à sa demande de communication

de Diebling à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des justificatifs de dépenses de fonctionnement concernant l'utilisation des subventions versées à l'association « Harmonie

.-14200 Hérouville Saint Clair Actuellement au Centre Hospitalier Universitaire de Caen-Centre Esquirol-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN Comparante, assistée de Me Hadrien GILLIER, avocat au barreau