AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9d
4 novembre 2013
4 novembre 2013
, ¿ fixé la résidence habituelle de l'enfant Henry au domicile du père, ¿ dit que le droit de visite et d'hébergement de Mme Y... sur Henry sera amiablement déterminé par les parties, ¿ dit qu'à
Source officiellePage 2 sur 85
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Henry est rejetée.
Source officielle