européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; – le code du travail ; – l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz‑Hoff

[N] [T] C/ [12] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] N° RG : 20/00600 Copies exécutoires délivrées à : Me Hofée

représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Amet VAN HOOFT

14/12/2007 ARRÊT No No RG : 05/06601 CP/CS Décision déférée du 08 Novembre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/00663 HYLAIRE Sylvie Didier MOREREAU-HOFFER

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng Bund

de Grande Instance de paris - RG n° 10/02697 APPELANTE Madame [I] [B] [C] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Joëlle HOFFLER

INTIMEE SAS ASTRANCE CAPITAL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joëlle HOFFLER

VINCENNES représenté par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, avocats à COLMAR INTIME et requérant : Monsieur Georges X... né le 3 mai 1948 à STRASBOURG demeurant 10, rue du Prieur Hoffer

N° RG 24/00035 N° Portalis DBVC-V-B7I-HOBF   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 56 /2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE AU

] [Localité 1] inscrit au RCS de PARIS sous le n°B 453 932 386 pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par et assisté de Me Joëlle HOFFLER

jonction de la procedure suivie sous le numero RG 26/00097 avec la procedure suivie sous le RG 26/00113 et dit que la procedure sera suivie sous le seul numero de N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLF

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff (C-350/06), du 6 novembre 2018

N° Section : N° RG : 17/06113 Arrêt rendu le 08 avril 2021 par la Cour de Cassation Arrêt n° 305 F-D Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : [5] Me Hofée

cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

stipulations de l'article 7 de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 janvier 2009 (Gerhard Schultz-Hoff

Laurent X... ... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 395, substitué par Me Domitille HOFFNER, avocat au barreau de PARIS,

ARRÊT DU quatorze Avril deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ substitué par Me HOFF

cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff