AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
616250fb929f6bffa995b38f
23 janvier 2014
23 janvier 2014
D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/ 19 Rôle N° 11/22309 SAS SIEMENS LEASE SERVICES C/ IMMOBILIER SERVICE MEDEBERT SARL TNF SAS INTELEASE
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2ème chambre
DCA_25PA00728_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Ingelaere et Me Ringuet, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
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