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A n'a donné lieu à aucune suite pénale est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation de la menace pour l'ordre public que représente la présence de l'intéressé sur le territoire français ; -

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03781_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01366_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03797_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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Pôle 1 - Chambre 12

683547207e87f966fe0214e2

Appel

7 avril 2025

Sur la menace à l'ordre public Il précise que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00532_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

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Chambre Premier Président

635388a7513cb5adff943808

Appel

21 octobre 2022

Il dit s'être converti à l'islam.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02178_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

scénographies de l'Etat islamique, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

6162b617478597236472030a

Appel

27 novembre 2013

Elle a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir refusé de retirer son foulard islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01742_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

lycée, qui a fait l'objet d'une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur à la demande de ses parents, le 28 juin 2016, en raison de son attrait pour l'organisation terroriste Etat islamique

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04994_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A constituent du point de vue de l'ordre et de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 8.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03522_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

demandeurs étaient en situation régulière à la date de la décision de la commission, puisque leurs visas iraniens ont expiré le 26 novembre 2023 ; * les requérants n'établissent pas l'existence de menaces

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

G a fréquenté pendant de nombreuses années la salle de prière du " 44 avenue Boileau ", connue pour sa proximité religieuse et idéologique avec le centre islamique Dar-al-Hadith de Dammaj (Yémen), qui

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01623_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Dans la même ligne, dans une vidéo intitulée : " L'islam et l'apostasie ", toujours en ligne, l'intéressé a pointé, parmi les " ennemis de l'islam ", les musulmans qui se sont convertis à une autre religion

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01599_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 28 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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21e chambre

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Appel

27 septembre 2018

Dans votre courrier recommandé du 13 juin 2013, faisant suite à cet entretien, vous avez fait état d'une menace diffuse dans tout le pays.

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CAA

3ème chambre

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Admin. Appel

31 décembre 2024

F ne représente pas une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; s'il reconnaît la matérialité des contacts avec les personnes en cause, ces échanges n'avaient pas trait à l'islam radical, mais sont

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