PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Avril 2025 DEMANDERESSE : Mme [J] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

Christine DEFOY, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques

GUILLAUME MARCEAU représentée par sa gérante, Madame [K] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Jacques

BOUBOUTOU et plaidant par Me Solène LEPLAT substituant Me Jacques-Alexandre BOUBOUTOU - SELEURL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU - avocat au barreau de PARIS, toque : E1587 INTIMES Monsieur [P]

représenté par son syndic, le cabinet DESRUE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 352 465 678 C/O Société DESRUE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jacques

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

Elle prétend que Monsieur Abdel-Akrim X... étant séparé de son épouse avec lequel les demi-frères et soeurs de l'enfant vivent, celui-ci ne les verrait pas s'il retournait vivre chez son père.

simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 309 676 dont le siège social se situe, [Adresse 1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour et assisté de Maître Jacques VINCENS, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimé et demandeur suivant assignation à jour fixe en date du

liquidateur amiable, la société ESSET, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 882 642 C/O Société ESSET [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Martin LECOMTE et assisté de Me Jean-Jacques

Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques

à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021 -Juridiction de proximité d'[Localité 11]-[Localité 10] - RG n° 21/00711 APPELANTE Madame [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jacques

déférée à la Cour : jugement du 13 octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 00005 APPELANT Monsieur Yves Roger X... ... 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE représenté par Me Jean-Jacques

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2010 APPELANTE : [Z] [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Jacques

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Juin 1947 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) demeurant 8 Rue Claude Matrat 92130 ISSY LES MOULINEAUX Madame Edith Y... divorcée X... née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant 12 Rue René Jacques