DES BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jean-François CLOUZET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée

Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Le Prefet ISERE ayant pour conseil Me Jean-Paul

PREFET DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Vu la déclaration d'appel reçue le 24 janvier 2025 à 17 heures 09, du Procureur de

INTIMES : COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF [Localité 2] ST [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

Localité 3] [Localité 4] 1 Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

Localité 3] [Localité 4] 1 Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

PREFET DE L'AIN [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, *** Vu la déclaration d'appel reçue le 12 octobre 2024 à 8 heures 45 du procureur de la République

PREFET DE LA [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON *** Vu la déclaration d'appel reçue le 11 octobre 2024 à 17 heures 46

LE PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON FAITS ET PROCÉDURE

[Localité 5] comparant assisté de Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, ET INTIME : COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF, non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul

[S] [N] né le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2 Non comparant représenté par Maître Jean-michel PENIN, avocat au

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Jean-Paul

premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul

du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESONNE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquezi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du groupement Jean-Paul

Localité 4] [Localité 5] 1 ayant pour conseil Maître Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil, Maître Jean-Paul

dans la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul