P 34 rue Championnet 75889 PARIS CEDEX 18 représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIME Monsieur Johan X...

juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: - Madame Marie-Luce CAVROIS-BERNARD, Présidente, - Madame Valérie AMAND, Conseillère, - Monsieur Christophe BACONNIER

Jean Luc Y... ayant droit de feu Eugène Y...

CORPORATION société de droit canadien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca

société de droit de l'Etat du Delaware (USA) agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire élisant domicile audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca

(TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH substituant Maître Katia LUCAS

barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 002401 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) Mademoiselle Charlène Johan

Localité 5] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS

Defenderesse à la requête : Société GATEWAY SECURITIES BUSINESS LTD ayant son siège social : [Adresse 5] (CHINE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

né le 29 Juin 1978 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joanna

à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS

Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS

Jacques LE VAILLANT, Conseiller Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré.

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joanna

Jugement rendu le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : ncadrement N° RG : 15/00755 Copie exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Johan

Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substituée par Me Marc MIRAM-MARTHE-ROSE, avocat au barreau de l'ESSONE INTIMEE CPAM [Localité 1] Direction du contentieux et de la lutte

Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10-04240 APPELANT Monsieur [M] [M] né le [Date naissance 1] 1947 au MAROC [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Johan