Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront

EXPRO, JCP de [Localité 6] N° RG : 23/00191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.11.2023 à : Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Cindy FOUTEL,

Le 24 juin 2020, M.

Aux termes de deux actes authentiques du 25 juin 2008, les époux [E] et la société Foch ont formalisé la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement de type T1 situé au 4ème étage de l'immeuble

du père de l'intéressé, le 1er juin 2014 (première page) ou le 13 juin 2014 (deuxième page) qui déclare que '[S]' [Z] [B] est née le 12 décembre 2000 à [Localité 2], de l'union entre [Y] [B] et [T] [N]

Ce bien, divisé en deux lots, a été revendu les 6 juin et 13 juillet 2018 pour un prix global de 102 000 euros. Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 27 décembre 2018, Mme [I] [Y] a acquis de M.

Par acte authentique du 24 septembre 2021, M. [B] [F] a donné à bail rural à M. [Z] [D], et M.

Par une lettre du 7 avril 2022, Me Auchet a transmis à la Cour l'acte de décès de Mme B, intervenu le 9 janvier 2022.

La vente n'a pas été réitérée par acte authentique du fait de la carence de M. [U].

Monsieur et Madame [O] ont dès lors saisi le Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC suivant exploit du 4 juillet 2014.

Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté M. [O] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M.

EN ETAT DU 1er JUILLET 2025 Le premier juillet deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du trois mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en

AUCHET Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce l'acte argué de faux en écriture publique ou authentique a été dressé le 23 juillet 2003.

Il transmet à la cour les observations faites à la commission nationale d'aménagement commercial les 27 juillet 2015 et 6 juin 2017.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro

Au vu de ce rapport et par acte du 28 juillet 2010, les consorts [OK] ont assigné la société ATAC/AUCHAN devant le tribunal de grande instance d'[Localité 18] en paiement des travaux de remise en état

[U] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 18 JUILLET