Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa

d'accorder un permis pour six lots, alors que ni le mail de l'architecte ni le mail de la mairie qui valide la recevabilité d'une division parcellaire pour la construction de quatre maisons et qui sont

Par jugement d'orientation du 5 juillet 2018, le juge de l'exécution a essentiellement : - débouté la SNC 2M-Maine Management de ses demandes, - dit que la créance de la S.A Record bank est d'un montant

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à

, à sa demande de copie de la main courante n° 2017/042891 déposée à son encontre le 21 juin 2017 par Monsieur X, père de X X, auprès des services de la Direction départementale de la sécurité publique

pour la période du 9 juin 2009 au 11 juin 2014, soit 25 pages ; 2) le procès-verbal du conseil municipal qui s'est tenu le 31 juillet 2013, soit 2 pages.

demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par la commune, des comptes rendus des réunions du conseil municipal des 25 juin et 10 juillet 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles d'Aude à sa demande

, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé le 20 juillet 2012 par Monsieur X

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

de communication des comptes rendus du conseil municipal de juillet 2015 à janvier 2016 inclus.

au taux légal à compter du 13 octobre 2020, - autorisé le versement de la somme de 25 500 euros, consignée entre les mains du notaire détenteur des fonds, l'étude de Maitre [Y] [W] ou l'étude de Maitre

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

d'une copie du dossier relatif au permis de construire n° PC 004 090 15 S0005 délivré le 2 juillet 2015.